Cadre de la bêta

Informations légales et confidentialité

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

1. Mentions légales

Le présent site est édité par SKJ Community, micro-entreprise (entreprise individuelle). ArtiFacture est un produit de SKJ Community.

Éditeur: SKJ Community — micro-entreprise (entreprise individuelle)
Produit: ArtiFacture est un produit de SKJ Community
Immatriculation: SIRET 518 002 969 00021 — RCS Caen
TVA: TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Siège: 39 rue des Rosiers, 14000 CAEN, France
E-mail: contact@artifacture.fr
Téléphone: +33 6 19 28 70 48
WhatsApp: +33 6 19 28 70 48
Directeur de la publication: Stéphane Le Rudulier, représentant légal de SKJ Community, joignable à l'adresse contact@artifacture.fr.
Contact: contact@artifacture.fr
Hébergeur du site: OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Prestataire de synchronisation: Supabase — coordonnées contractuelles, région effective du projet et mécanisme de transfert à confirmer dans le registre de sous-traitance.

2. Données personnelles

ArtiFacture est conçu pour fonctionner d'abord localement. Sans compte de synchronisation, les données métier saisies dans l'application restent dans l'espace de stockage du navigateur utilisé.

Responsable de traitement

SKJ Community, entreprise individuelle au régime micro-entreprise, située 39 rue des Rosiers, 14000 CAEN, France. Contact : contact@artifacture.fr. Aucun délégué à la protection des données n'est indiqué à la date de mise à jour.

Données concernées et finalités

Fonction	Données	Finalité	Base juridique	Durée
Compte	Adresse email et données techniques d'authentification	Créer, sécuriser et récupérer l'accès au compte	Exécution des conditions de la bêta	Pendant l'activité du compte, puis suppression après 24 mois d'inactivité, avec avertissement 30 jours avant lorsque l'envoi est possible
Synchronisation	Clients, documents, chantiers, réglages, identifiant d'appareil et historique technique	Retrouver les données sur les appareils liés au compte et gérer les conflits	Exécution des conditions du service, lorsque cette fonction est activée	Pendant l'activité du compte ; suppression du snapshot et de l'historique applicatif à la demande, sous réserve des délais techniques des sauvegardes du prestataire
Support	Email, contenu de la demande et éventuelles pièces transmises volontairement	Répondre aux demandes et corriger les incidents	Exécution des conditions de la bêta et intérêt légitime à sécuriser et améliorer le service	12 mois après la clôture de la demande, sauf conservation limitée nécessaire à un litige ou à un incident de sécurité en cours
Candidature à la bêta	Nom ou entreprise, email professionnel, métier, zone, taille d'équipe, outil actuel et besoin général	Qualifier la demande et recontacter volontairement le candidat	Mesures précontractuelles prises à la demande du candidat	12 mois après le dernier contact venant du candidat

Destinataires et sous-traitants

Dans la bêta locale, la synchronisation cloud est désactivée et seules des données métier fictives doivent être utilisées. Si elle est activée dans une version ultérieure, les données synchronisées seront accessibles aux services techniques nécessaires au fonctionnement du compte et de la synchronisation. La liste contractuelle des sous-traitants, leurs localisations et leurs garanties devra être vérifiée puis publiée avant l'utilisation de données réelles ou la commercialisation. Les données ne seraient pas chiffrées de bout en bout : l'hébergeur et l'exploitant pourraient techniquement traiter leur contenu dans le cadre du service.

Vos droits

Selon votre situation, vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation ou la portabilité de vos données, ainsi que vous opposer à certains traitements. Contact : contact@artifacture.fr. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL.

Une sauvegarde JSON et des exports CSV sont disponibles depuis les réglages de l'application. Pour une demande relative aux données personnelles, écrivez à contact@artifacture.fr en précisant l'adresse de compte concernée. Une réponse est apportée dans le délai légal applicable, en principe sous un mois. Lorsque le cloud sera activé, la suppression des données synchronisées pourra aussi être demandée depuis les réglages si cette fonction est proposée.

3. Stockage local et traceurs

L'application utilise le stockage du navigateur pour conserver les données métier, les préférences, la session de synchronisation et les éléments nécessaires au fonctionnement hors connexion. Effacer les données du navigateur peut supprimer la seule copie locale si aucune sauvegarde ou synchronisation n'existe.

À la date de mise à jour, la vitrine publique ne charge pas d'outil publicitaire ou de mesure d'audience tiers. Toute future mesure d'audience devra être documentée ici et, lorsqu'il le faut, soumise au choix de l'utilisateur.

Le formulaire de candidature à la bêta n'envoie rien directement à un serveur : il prépare un message dans l'application d'e-mail du visiteur. La demande n'est transmise que si le visiteur décide ensuite d'envoyer cet e-mail.

4. Sécurité et responsabilités

Les échanges avec le site et le service de synchronisation doivent utiliser HTTPS. L'accès aux données synchronisées repose sur l'authentification du compte et des règles d'autorisation côté serveur. Aucun service connecté ne peut toutefois garantir une sécurité ou une disponibilité absolue.

L'utilisateur doit protéger l'accès à ses appareils et à son compte, utiliser un mot de passe unique et conserver des sauvegardes régulières. Il reste responsable de l'exactitude des données saisies et des mentions fiscales, contractuelles ou professionnelles applicables à ses documents.

5. Conditions d'utilisation de la bêta

La bêta est fournie gratuitement pour évaluer le produit et recueillir des retours. Elle peut comporter des erreurs, évoluer ou être interrompue. ArtiFacture est un outil d'aide à la facturation : il ne remplace ni un expert-comptable ni un conseil juridique ou fiscal.

Avant d'utiliser un document, vérifiez son destinataire, ses montants, sa numérotation et les mentions qui correspondent à votre situation. Conservez les pièces et sauvegardes exigées par vos obligations professionnelles.

Accès et acceptation

La bêta s'adresse à des professionnels participant au pilote de SKJ Community, dans la limite du périmètre communiqué lors de l'inscription. Son utilisation suppose l'acceptation des présentes conditions. Lorsqu'un compte est fourni, son accès est personnel : l'utilisateur protège ses identifiants, ne partage pas son compte et signale rapidement tout accès suspect.

Cadre d'essai et usages interdits

Cette première bêta fonctionne localement, cloud désactivé, et doit être testée uniquement avec des données métier fictives. Il est interdit d'y saisir des données réelles de clients, d'autres personnes ou des données sensibles, de contourner les contrôles de sécurité, de perturber le service, de rechercher l'accès aux données d'autrui ou d'utiliser le produit à une fin illégale. Une anomalie de sécurité doit être signalée à contact@artifacture.fr sans l'exploiter au-delà de ce qui est nécessaire pour la décrire.

Propriété intellectuelle

ArtiFacture, son interface, son code, ses textes et ses éléments graphiques restent la propriété de SKJ Community ou de leurs titulaires respectifs. L'accès à la bêta accorde seulement un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utilisation pendant l'essai. L'utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il saisit et autorise uniquement leur traitement nécessaire au fonctionnement et au support demandé.

Disponibilité, évolution et suspension

Aucune disponibilité continue n'est garantie pendant la bêta. SKJ Community peut corriger, modifier, limiter ou interrompre une fonction, notamment pour maintenance ou sécurité, et cherchera à prévenir les pilotes lorsque cela est raisonnablement possible. L'accès peut être suspendu en cas de risque de sécurité, d'usage interdit ou de manquement à ces conditions.

Fin de participation

L'utilisateur peut cesser l'essai à tout moment et exporter sa sauvegarde locale avant d'effacer les données du navigateur. SKJ Community peut mettre fin à la bêta ou à une participation, avec un préavis raisonnable sauf urgence de sécurité ou manquement grave. La fin de participation n'efface pas automatiquement les copies locales présentes sur les appareils de l'utilisateur.

Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, SKJ Community répond uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. L'utilisateur reste responsable de la vérification de ses documents, de ses obligations professionnelles et de ses sauvegardes. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@artifacture.fr. À défaut, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.

6. Facturation électronique

Un PDF envoyé par email n'est pas, à lui seul, une facture électronique conforme au nouveau dispositif français. La bêta ArtiFacture n'est pas connectée à une plateforme agréée et ne permet donc pas d'émettre ou de recevoir des factures via ce dispositif.

Au 31 août 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1^er septembre 2026. L'obligation d'émission des TPE, PME et micro-entreprises est prévue à compter du 1^er septembre 2027. Consultez les informations à jour sur impots.gouv.fr. Une éventuelle connexion à une plateforme agréée relève de la feuille de route, pas des capacités actuelles.

7. Offres payantes et CGV

La Formule Locale prévue est gratuite, sans carte, sans compte et sans cloud. Le tarif de lancement prévu pour Pro Cloud est de 9,90 € TTC par mois ou 99 € TTC par an, payé d'avance par carte via Stripe. Le renouvellement suit la période choisie et peut être résilié à tout moment sans préavis, avec effet à la fin de la période déjà payée ; celle-ci n'est pas remboursée au prorata sauf obligation légale ou erreur de facturation.

Aucune offre payante n'est actuellement commercialisée et aucun paiement n'est possible. Pro Cloud restera désactivé tant que les validations contractuelles, fiscales, RGPD, de sécurité et de paiement ne sont pas achevées. Les CGV B2B définitives devront être publiées, acceptées et remises sur support durable avant le premier abonnement.

8. Blocages à lever avant commercialisation

faire vérifier par un professionnel compétent l'adresse publiée et la version des textes avant une offre commerciale ;
rendre exécutables les purges correspondant aux durées annoncées et en conserver la preuve ;
valider les sous-traitants, régions d'hébergement et clauses de transfert ;
faire relire les CGU, CGV et la politique de confidentialité par un professionnel compétent ;
vérifier que le produit et la communication ne revendiquent pas une conformité de facturation électronique non disponible.

Contact et support

Question, incident ou demande relative aux données : contact@artifacture.fr